TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision 48 M en date du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré trois points de son permis de conduire suite à une infraction du 1er juin 2024. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2026, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de la route ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier et notamment du relevé d’information intégral édité le 19 janvier 2025 produit par le ministre de l’intérieur que les mentions relatives à l’infraction du 1er juin 2024 ont été supprimées et que celle-ci ne donne plus lieu à retrait de points. Par suite, la requête de M. A... est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
Fait à Grenoble, le 17 février 2026 . 
 
 
Le président,  
 
 
 
J. P. WYSS 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.