TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2405443 du 11 décembre 2024, le tribunal administratif a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à Mme A B un logement adapté à ses besoins et capacités de type T1-T2 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 20 (vingt) euros par jour de retard. 
 Ce jugement a été notifié aux parties le 12 décembre 2024. 
 Par des éléments d'information enregistrés le 10 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut qu'il a exécuté le jugement n°2405443 du 11 décembre 2024. 
 Il fait valoir que :  
 - Mme B s'est vu attribuer le 14 janvier 2025 un logement de type T2 et qu'elle est entrée dans les lieux le 3 février 2025. 
 Le conseil de Mme B, Me Laspalles, auquel ces éléments d'information ont été communiqués a été invité le 10 février 2025 à présenter ses observations sur l'exécution de l'injonction prononcée dans le jugement n° 2405443 du 11 décembre 2024, dans le délai de 15 jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par le dernier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment de la durée de l'inexécution postérieurement au délai initialement fixé, moduler le décompte de l'astreinte voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de la liquider ". 
 2. Par un jugement n° 2405443 du 11 décembre 2024 notifié le 12 décembre 2024, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à Mme B un logement adapté à ses besoins et capacités de type T1-T2. Il résulte de l'instruction et notamment des écritures non contestées du préfet de la Haute-Garonne que Mme B s'est vu attribuer le 14 janvier 2025 un logement de type T2 et est entrée dans les lieux le 3 février 2025. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme ayant exécuté l'injonction décidée par le jugement n° 2405443 du 11 décembre 2024. Et, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'exécution de l'injonction dans le délai fixé par le jugement, il n'y a pas lieu à titre définitif de liquider l'astreinte assortissant l'injonction. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n° 2405443 du 11 décembre 2024. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre chargée du logement. 
 - Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne et à Me Laspalles. 
 Fait à Toulouse, le 3 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
             P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 00MP