TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, M. B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du jury national de l'examen professionnel de " brigadier-chef de police classique - session 2022 ", en ce qu'elle a opéré une distinction entre l'ensemble des candidats pour les postes attribués dans les zones de défense et de sécurité Sud et Sud-Est, en modifiant les règles de cet examen professionnel, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux formé le 21 mai 2024 ; 
 2°) enjoindre au ministre de l'intérieur de le rétablir dans ses droits en le déclarant admis à l'examen professionnel de " brigadier-chef de police classique - session 2022 " de par la note de 10,17 sur 20 qu'il a obtenue sur la zone de défense et de sécurité Sud-Est ; 
 3°) enjoindre au ministre de l'intérieur de le promouvoir au grade de brigadier-chef de police, au titre de l'année 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, puis enjoindre le ministre de l'intérieur de le reclasser au grade de brigadier-chef de classe supérieure, avec effet rétroactif au 1er août 2023, selon les dispositions de la réforme engendrée par l'application de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () /  Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée.". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris ; () ". 
 3Par la présente requête, M. C demande l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police pour l'année 2022, ainsi que de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux qu'il a formé le 21 mai 2024 à l'encontre de cet arrêté. Cette décision n'est toutefois pas divisible de l'arrêté attaqué. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le recours présenté contre cet arrêté et cette décision ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel siège l'auteur de l'arrêté en litige et auquel il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier.  
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Paris.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B C.  
 Fait à Nice, le 20 novembre 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 M. A