TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, la société Faclim France, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2024 par laquelle l'inspecteur du travail refuse à la société Faclim France l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M. B A ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 Juin 2024, M. B A, représenté par Me Helmer conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société Faclim France la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 22 janvier 2025, la Société Faclim France déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, la société Faclim France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Faclim France une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Société Faclim France. 
 Article 2 : La société Faclim France versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Faclim France, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. B A. 
 Copie pour information en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France. 
 Fait à Melun, le 14 mars 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 T. Gallaud 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles  en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière