TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un logement adapté conformément à la décision de la commission de médiation du Bas-Rhin du 19 décembre 2023 reconnaissant sa demande comme prioritaire et urgente. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle fait valoir qu'un logement de 5 pièces a été proposé au requérant le 1er août 2024. 
 Par une lettre du 26 août 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Le 26 août 2024, le greffe du tribunal a adressé à M. B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de sa requête l'informant des conséquences d'une absence de réponse dans les délais fixés. Il ressort des pièces du dossier que la demande, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée à l'adresse indiquée par M. B et a été retournée au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Dans ces conditions, elle doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M. B, qui n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de 30 jours qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.  
 Fait à Strasbourg, le 30 janvier 2025. 
 Le président de la 5e chambre 
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,