TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, M. D C et Mme B E, représentés par Me Orvat et Me Blot de la Iglesia, demandent au juge des référés de désigner un expert sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative aux fins de déterminer les conditions du décès de leur fille, Mme A C, survenu le 21 septembre 2022 au Groupement Hospitalier Bretagne Sud sis à Lorient (56100). 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme F, première vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'expertise sollicitée par M. C et Mme E porte sur l'évaluation de leurs préjudices résultant des conditions de la prise en charge médicale de feue Mme A C par le Groupement Hospitalier Bretagne Sud dans lequel son décès est survenu le 21 septembre 2022. Cet établissement hospitalier est situé à Lorient, dans le département du Morbihan. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. 
 5. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la présente requête au Tribunal administratif de Rennes. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C et de Mme E est transmis au Tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme E, et au président du Tribunal administratif de Rennes. 
 Fait à Nantes, le 3 juin 2024. 
 La première vice-présidente, 
 F. F 
 N°2405464 
 gp