TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 23 septembre 2024
- ECLI
- ORTA_2405478_20240923
- Date
- 23 septembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante ; Par une requête enregistrée le 30 août 2024, Mme A B, représentée par Me Crescence, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 11 juin 2024 portant rejet de sa demande de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 10 jours à compter de la décision à venir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler en France dans l'attente de la délivrance de son titre de séjour ou dans l'attente du réexamen de sa situation et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2024, Me Crescence représentant Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Bordeaux, le 23 septembre 2024. Le président de la 4ème chambre, D. Katz La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 septembre 2024
Référence
ORTA_2405478_20240923
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel