TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'agence de services et de paiement sur sa demande, formée le 18 juin 2024, de vérification et d'explication concernant une dette, ainsi que la mise en demeure de payer la somme de 7 333,34 euros qui lui a été adressé par la même autorité le 25 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. M. A soutient qu'il n'est plus exploitant agricole depuis le 31 décembre 2022 et qu'il est à la retraite. Ces circonstances ne peuvent qu'être rattachées à des moyens inopérants. Par suite, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Katz 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,