TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. A, représenté par Me Bohbot, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 5 juillet 2024 portant retrait de sa carte professionnelle, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle provisoire valable jusqu'à l'intervention du jugement au fond dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;  
 3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a jamais été mis en cause pour des faits pouvant porter atteinte à la sécurité de l'Etat ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu l'ordonnance n°2412073 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 23 août 2024 ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".  
 2. Il résulte des dispositions précitées qu'une requête aux fins de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit une requête à fin d'annulation de la décision dont il demande la suspension. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a introduit une requête en référé suspension contre la décision contestée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 21 août 2024. Par une ordonnance du 23 août 2024, le juge des référés de ce tribunal a rejeté la requête comme ne ressortissant pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en vertu des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative. Par la présente requête, M. A saisit le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de conclusions identiques à l'encontre de la décision du 5 juillet 2024. Il n'a toutefois introduit aucune requête au fond devant ce tribunal tendant à l'annulation de cette décision. Par suite, en l'absence de requête au fond, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision de retrait de sa carte professionnelle sont manifestement irrecevables. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n°2405494 de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée pour information au CNAPS. 
 Fait à Bordeaux, le 6 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 M. Vaquero 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2405494