TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales " Touraine " d'Indre-et-Loire ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'aide personnalisée au logement (APL) à hauteur de 183 euros en laissant à sa charge une somme équivalente de 183 euros.  
 2°) de lui accorder une remise de dette totale. 
 Elle soutient que : 
 - elle traverse des périodes très difficiles compte tenu de son état de santé et de sa situation financière ; 
 - elle ne peut reprendre son activité ; 
 - elle sollicite à titre exceptionnel une remise totale de dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire, représentée par sa directrice en exercice, conclut : 
 1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à son rejet au fond. 
 Elle fait valoir que : 
 - la dette en litige a été soldée par deux retenues de 77 euros et de 106 euros effectuées les 21 et 27 novembre 2024 sur des prestations de l'allocataire ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () /; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(). ". 
 2. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales " Touraine " d'Indre-et-Loire ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'aide personnalisée au logement (APL) à hauteur de 183 euros sur un indu total de 366 euros en laissant à sa charge une somme équivalente de 183 euros. Elle sollicite la remise totale de sa dette.  
 3. Il résulte de l'instruction que la dette restant à la charge de Mme A a été réglée et soldée par deux retenues que la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a réalisées, l'une le 21 novembre 2024, pour un montant de 77 euros, sur le paiement mensuel de l'aide personnalisée au logement du mois de novembre 2024, l'autre le 27 novembre 2024, pour un montant de 106 euros, sur le paiement mensuel des allocations familiales et de l'allocation aux adultes handicapées. Ainsi la dette de 183 euros laissée à la charge de Mme A a été soldée avant même l'introduction, le 20 décembre 2024, de sa requête. Ainsi, la requête avait déjà perdu son objet à la date d'enregistrement de la requête de Mme A. Par suite, cette requête est irrecevable et ne peut donc qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales " Touraine " d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Orléans le 16 juillet 2025. 
 Le président du tribunal, 
 Benoist GUÉVEL 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.