TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
 
            Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin et 12 juillet 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser. 
 
2. Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».  
 
3. Le refus d’enregistrer une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l’Essonne a classé sans suite la demande présentée par Mme A... en vue d’acquérir la nationalité française au motif qu’elle n’avait pas produit un dossier complet à l’appui de sa demande. Dans ces conditions et alors que la requérante ne conteste pas avoir déposé un dossier incomplet au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française, la décision du 13 mai 2024 de classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
 
Fait à Versailles, le 10 novembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
J. Grand d’Esnon 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.