TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, l’association Magasin centre national d’art contemporain de Grenoble, représentée par Me Benhamou, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 22 mai 2024 par laquelle l’inspectrice du travail de l’Isère a refusé d’autoriser le licenciement de Mme A... B... ; 
  
2°) d’autoriser le licenciement de Mme A... B... ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par la SCP Germain-Phion Jacquemet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’association requérante la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte enregistré le 9 octobre 2025, l’association Magasin centre national d’art contemporain informe le tribunal qu’elle se désiste de son instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
Par un acte enregistré le 9 octobre 2025, l’association Magasin centre national d’art contemporain a informé le tribunal qu’elle se désistait de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’association requérante une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Magasin centre national d’art contemporain. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A... B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
   
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Magasin centre national d’art contemporain, au ministre du travail et des solidarités et à Mme A... B.... 
 
  
Fait à Grenoble, le 28 octobre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
V. L’HÔTE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.