TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Aboudahab, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de clôture de sa demande de renouvellement de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction ou d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler d'une durée de 3 mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, ressortissante brésilienne née le 8 juillet 1982 à Sao Paulo (Brésil), a épousé un ressortissant français et était titulaire en dernier lieu d'un titre de séjour valable du 26 avril 2022 jusqu'au 25 avril 2024. Elle a demandé le renouvellement de ce titre de séjour le 9 mars 2024 par le biais du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a reçu une confirmation de sa demande de renouvellement. Elle a reçu une décision de clôture de sa demande au motif que le dossier ne pouvait faire l'objet d'une instruction en raison du fait qu'elle n'avait pas correctement renseigné les informations personnelles de son conjoint et qu'elle avait renseigné ses informations à la place.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article L. 522-3 du même code dispose toutefois que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 3. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. ". 
 4. En premier lieu, pour justifier de l'urgence, Mme B A fait valoir qu'elle doit se rendre à Bangkok en Thaïlande le 31 juillet prochain pour subir une intervention chirurgicale. Toutefois, d'une part, à supposer que son dossier de demande de renouvellement aurait été complet et correctement renseigné, elle se serait vu remettre une simple attestation dématérialisée de dépôt en ligne en application de l'article R. 431-15-1 du code, qui ne justifie pas de la régularité du séjour et n'autorise pas le franchissement des frontières. Par suite, l'urgence invoquée est sans rapport avec le litige. En revanche, Mme B A est titulaire d'un passeport brésilien qui l'autorise à franchir les frontières et à revenir en France, les citoyens brésiliens étant exemptés de visa pour un séjour touristique. D'autre part, dès lors que la demande de renouvellement se fait par le biais du téléservice, il est plus rapide de déposer une nouvelle demande de renouvellement complète et correctement renseignée, que d'attendre une décision du juge des référés. Dès lors, Mme B A n'établit pas l'urgence. 
 5. En second lieu, compte tenu de ce que l'attestation dématérialisée de dépôt en ligne ne justifie pas de la régularité du séjour et n'autorise pas le franchissement des frontières, la décision de clôturer sa demande de renouvellement d'un titre de séjour au motif qu'elle était incomplète car mal renseignée n'a porté, dans les circonstances de l'espèce, aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de se déplacer hors des frontières. Par suite, sa requête peut être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 6. La présente requête, qui constitue la 3ème requête en référé de Mme B A en 2 jours, présente un caractère abusif au sens de l'article R. 741-12 du code de justice administrative selon lequel " le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ". 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 24 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.