TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 24 décembre 2024, le préfet du Cher demande au tribunal d'annuler le contrat conclu le 6 août 2024 par lequel la commune de Vierzon a recruté Mme B A en qualité d'adjoint administratif contractuel remplaçant au service des sports à temps complet pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. 
 Il soutient que la décision contestée est illégale au motif qu'elle ne respecte pas les conditions d'embauche d'un étranger sur le sol français en qualité de contractuel, notamment en méconnaissance de l'article L. 8251-1 du code du travail et de l'article 2 alinéa 6 du décret relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. 
 Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, la commune de Vierzon, représentée par Me Dallois Segura, conclut au non-lieu à statuer dès lors que le contrat prend fin le 31 août 2025 et, à titre subsidiaire, au rejet du déféré. 
 Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, le préfet du Cher déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Vierzon (18100) a recruté par voie de contrat à durée déterminée (CDD) Mme A, ressortissante gabonaise née le 20 juillet 1994 à Libreville (Gabon), en qualité d'adjoint administratif contractuel remplaçant au service des sports à temps complet du 1er septembre 2024 jusqu'au 31 août 2025. Par la présente requête, le préfet du Cher demande au tribunal l'annulation de ce contrat. 
 2. Les recours contre les contrats de recrutement d'agents publics non titulaires relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir. 
 3. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 4. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, le préfet du Cher a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Cher. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Cher et à la commune de Vierzon. 
 Fait à Orléans, le 25 août 2025.  
 Le président de la 5e Chambre,  
 Samuel DELIANCOURT 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.