TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M. A B conteste le jugement n° 2102675 du 30 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer rejetant son recours formé contre la décision du 27 août 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de naturalisation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Nantes () ".  
 3. La requête de M. B se présente comme un recours sollicitant l'annulation en appel du jugement n° 2102675 du tribunal administratif de Nantes en date du 30 janvier 2024. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Fait à Nantes, le 14 mai 2024. 
 Le président du tribunal, 
 C. HERVOUET 
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