TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. A, représenté par Me Terrasson, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui renouveler son titre de séjour " étudiant " ; 
 - d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour " étudiant " dans un délai de deux mois à compter du jugement et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 - à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 -  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1250 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient ses conclusions au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais de procès : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. A une somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2     :L'Etat verser la somme de 500 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 10 janvier 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2405525