TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du l0 avril 2024, qu'elle produit, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article 40 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d'acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 3. Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c'est-à-dire au moyen de " l'application informatique dédiée accessible par le réseau Internet "], les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations ", et aux termes du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 : " Tout message sur l'espace personnel de l'usager est réputé lui être notifié à la date de sa première consultation, certifiée par l'accusé de lecture délivré par l'application. A défaut d'une telle consultation dans le délai de quinze jours calendaires suivant sa date de mise à disposition sur l'espace personnel, ce message ainsi que, le cas échéant, le fichier joint, sont réputés notifiés à cette dernière date, à l'issue de ce délai ". 
 4. Il ressort des termes mêmes de l'avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme B était incomplète, malgré la demande de pièces formulée par la préfecture le 26 décembre 2023 pour compléter l'instruction, en l'absence de production de l'attestation de langue ou diplôme attestant du niveau de langue B1 oral et écrit minimum, de la copie intégrale de l'acte de naissance de sa fille datée de moins de trois mois, et d'un justificatif de résidence en France du ou des enfants. Si elle soutient qu'elle n'a pas reçu de courrier de demande de pièce, il a toutefois été mis à la date précitée à sa disposition dans son espace personnel de l'application informatique dédiée, et est réputé lui avoir été notifié à cette date en application des dispositions précitées. Par ailleurs, si elle soutient avoir perdu tous ses documents administratifs dans un incendie le 9 mars 2024, il est constant que le délai qui lui était imparti pour fournir les documents demandés était déjà expiré à cette date. Par ailleurs, si elle soutient qu'elle n'est pas en mesure de produire l'original de son diplôme du baccalauréat, il est constant qu'une telle pièce ne lui a pas été demandée, et elle ne soutient pas avoir fourni à la préfecture une pièce attestant de son niveau de langue B1 écrit et oral. De même, si elle soutient ne pas être mesure de produire un extrait de son casier judiciaire au Royaume-Uni, une telle pièce ne lui a pas non plus été demandée. Enfin, si elle produit dans la présente instance les documents qui lui étaient demandés concernant sa fille, elle ne conteste pas que son dossier était également incomplet sur ce point à la date de la décision attaquée. Il en résulte que la requérante ne conteste utilement, ni le caractère incomplet de son dossier, ni le motif d'incomplétude qui lui a été opposé. Dans ces conditions, l'avis de classement sans suite contesté n'a pas le caractère d'une décision faisant grief et n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête, dirigée contre un acte non décisoire, est entachée d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 17 juillet 2025.  
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A-S. Bour 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,