TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Gidon A Palazzolo, représentée par Me Charpin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a mis fin aux fonctions de M. A en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office dont elle est titulaire à la résidence de Chasselay (Rhône) ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2025, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un mémoire enregistré 14 mai 2025, la société Gidon A Palazzolo déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice accepte le désistement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Gidon A Palazzolo. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance de la société Gidon A Palazzolo est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société Gidon A Palazzolo du désistement de sa requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gidon A Palazzolo et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Lyon, le 27 juin 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,