TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, Mme B A demande au tribunal de condamner l'Etat (tribunal administratif de Lyon) à lui payer la somme de 400 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du dysfonctionnement du service public de la justice.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ". 
 2. Par la présente requête, Mme A conclut à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle soutient avoir subi en raison de la faute commise par le tribunal administratif de Lyon en rejetant une de ses requêtes. Toutefois, le droit à un procès impartial s'oppose à ce que le tribunal administratif de Lyon statue sur une requête qui met en cause la manière dont il a exercé son office. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative et de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il en attribue le jugement à la juridiction qu'il désignera. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2405534 présentée par Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Lyon, le 12 juin 2024. 
 La présidente du tribunal, 
   Cécile Mariller