TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. B C et Mme A C, représentés par la société SARF, demandent au tribunal d'ordonner la restitution, avec intérêts moratoires, des prélèvements sociaux d'un montant de 2 459 euros acquittés à la suite de la vente d'un bien immobilier situé à Araches-La-Frasse en 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 13 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a entièrement fait droit à la demande de dégrèvement des requérants. Dès lors, la demande de décharge présentée par M. et Mme C est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A C et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 26 mars 2025. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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