TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, Mme B épouse A, représentée par Me Dupey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le maire de Ramonville Saint-Agne a délivré à la société Geophoros 5 un permis de construire valant permis de démolir en vue de la réalisation, après démolition des bâtiments existants, de 64 logements dont deux bâtiments collectifs, 26 maisons d'habitation, deux locaux commerciaux et un local de bureau sur un terrain situé 46 avenue Tolosane, ensemble la décision du 26 juin 2024 de rejet de leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête de Mme B épouse A a été communiquée à la commune de Ramonville Saint-Agne ainsi qu'à la société Geophoros 5, lesquelles n'ont produit aucune observation en réponse. 
 Par acte, enregistré le 29 octobre 2024, Mme B épouse A déclare se désister de son instance ainsi que de son action.  
 Par mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, la société Geophoros 5, représentée par Me Durand, accepte le désistement de Mme B épouse A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par  acte enregistré le 29 octobre 2024, Mme B épouse A a déclaré se désister de l'instance ainsi que de l'action qu'elle avait introduites. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme B épouse A de son désistement d'instance et d'action.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A, à la commune de Ramonville Saint-Agne ainsi qu'à la société en nom collectif Geophoros 5.  
 Fait à Toulouse le 27 novembre 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
   
 M-O. MEUNIER-GARNER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,