TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2405536_20250905
- Date
- 5 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, Mme A B saisit le tribunal pour former un recours à l'encontre de la décision par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes a effectué une " reprise sur salaire suite à un trop perçu " d'un montant de 590 euros correspondant à la " prime de soins critiques pour la période du 01/01/2024 au 31/05/2024 ". Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, le centre hospitalier universitaire de Rennes demande au tribunal, à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, de rejeter cette requête. Une demande de maintien de requête a été adressée à la requérante sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative par courrier du 1er août 2025. Par un acte, enregistré le 4 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. " 3. Par un acte enregistré le 4 août 2025, Mme A B indique au tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de la requête qu'elle a présentée à la suite de la réception d'un courrier du 15 juillet 2024 par lequel la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes lui a indiqué qu'un montant brut de 590 euros, correspondant à la prime de soins critiques pour la période du 1er janvier au 31 mai 2024, sera déduit de son traitement du mois de septembre suivant. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement pur et simple. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance introduite par Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Rennes. Fait à Rennes le 5 septembre 2025. Le président de la 4ème chambre signé D. Labouysse La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 septembre 2025
Référence
ORTA_2405536_20250905
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel