TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation du compte-rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2023, ensemble la décision du directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet rejetant sa demande de modification de ce compte-rendu.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : [] 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours [] les requêtes ne comportant que [] des moyens qui [] ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".  
 2. Si M. B fait valoir, au soutien de sa demande, qu'il souhaite pouvoir s'exprimer et porter à la connaissance du tribunal plusieurs éléments qu'il a en sa possession pour pouvoir assurer sa défense face aux propos de son supérieur hiérarchique qu'il trouve durs et injustifiés, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. En l'absence de tout mémoire complémentaire présenté dans le délai de recours contentieux, sa requête doit être rejetée doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. 
 Fait à Toulouse, le 13 novembre 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Cécile VISEUR-FERRÉ 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef,