TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2405546_20250512
- Date
- 12 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu les procédures suivantes : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SCI Segransan 1, Mmes A et Julie B, représentées par Me Guillini, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision 17 avril 2024 par laquelle le directeur de l'OPH Gironde Habitat a préempté le bien situé 10 clos de Segransan à Vayres, parcelle cadastrée ZB 321, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux. 2°) de mettre à la charge de l'OPH Gironde Habitat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 12 mai 2025, la SCI Segransan 1 et Mmes A et Julie B déclarent se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par mémoire du 12 mai 2025, la SCI Segransan 1, Mmes B ont déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Segransan 1 et de Mmes B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Segransan 1, à Mmes A et Julie B et à l'OPH Gironde Habitat. La présidente, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 mai 2025
Référence
ORTA_2405546_20250512
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel