TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Terrazzoni, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 29 juillet 2024 tendant à la réattribution de point sur le capital de points de son permis de conduire, suite à l'infraction au code de la route constatée le 16 octobre 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui réattribuer un point sur son permis de conduire, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'extraction des mentions relatives à décision portant la référence 48SI ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête et au rejet du surplus de ces conclusions dès lors que les mentions relatives à l'infractions relevée le 16 octobre 2023 ont a été supprimées et qu'elles ne donnent plus lieu à retrait de point. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 10 février 2025, M. A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nice, le 5 mars 2025 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 A. MYARA        
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.