TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de somme à payer émis à son encontre le 3 juin 2024 par la Région  
 Grand Est d'un montant de 156,38 euros en raison de l'absence de restitution d'un ordinateur remis par la Région Grand Est à sa fille dans le cadre du dispositif Lycée 4.0. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, le président de la région Grand Est conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que le titre de recette émis à l'encontre de la requérante a été retiré. 
 Par une décision du 1er mars 2025, la présidente du Tribunal a donné délégation à Mme Jordan-Selva, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () /3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction, et en particulier du certificat administratif produit en défense, que l'avis de somme à payer émis à l'encontre de Mme B par la Région Grand Est a été définitivement retiré. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation de Mme B dirigées contre l'avis de somme à payer du 3 juin 2024 sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région  
 Grand Est. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques de la région Grand Est. 
 Fait à Strasbourg, le 10 avril 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Par délégation la magistrate rapporteure, 
 S. Jordan-Selva. 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,