TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, M. C A et Mme B A demandent au tribunal de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2017.   
 Par un mémoire en défense, enregistré 12 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Elle soutient qu'un dégrèvement d'un montant de 2 007 euros correspondant au montant litigieux a été prononcé en cours d'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Par une décision du 12 juillet 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé un dégrèvement d'un montant de 2 007 euros correspondant aux prélèvements sociaux auxquels M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 2017 et dont ils sollicitent la décharge. Par suite, leur requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 15 janvier 2025. 
 La présidente de la 10ème chambre, 
                 A-S Mach 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.