TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 décembre 2024 et le 3 mai 2025, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Cher ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette à hauteur de la somme de 127,86 euros en laissant à sa charge une somme de 383,58 euros ; 
 2°) de demander à la caisse d'allocations familiales du Cher de lui rembourser les sommes qu'elle lui a réclamées et de lui verser à l'avenir les sommes dues. 
 Il soutient que : 
 - il conteste la qualification de défaut de déclaration mentionnée dans le courrier de la caisse d'allocations familiales du 28 novembre 2024 ; 
 - il a bien déclaré le salaire réel perçu par son fils ; 
 - il a acquis lui-même l'ordinateur de sa fille via la plateforme officielle Yep's ; 
 - il a financé le permis de conduire de sa fille qui lui est indispensable ; 
 - il a toujours fait ses déclarations avec sincérité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, la caisse d'allocations familiales du Cher, représenté par son directeur en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'indu résulte d'une omission déclarative par l'allocataire de la perception de revenus salariés par son fils ; 
 - cet enfant a perçu une rémunération équivalant à plus de 55% du Smic et ne doit plus compter à charge pour le calcul des prestations familiales ; 
 - le requérant ne démontre pas être dans une situation de précarité l'empêchant de rembourser l'indu ; 
 - certaines dépenses invoquées par l'allocataire ne doivent pas être prises en compte pour apprécier cette situation ; 
 - l'indu en litige n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'allocataire ; 
 - l'indu est soldé à ce jour après des retenues effectuées sur les prestations de l'allocataire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : /() ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(). ". 
 2. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Cher ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette à hauteur de la somme de 127,86 euros au vu d'un indu total de 511,44 euros, en laissant donc à sa charge une somme de 383,58 euros au titre de la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024. Il demande également que la caisse d'allocations familiales du Cher lui rembourse les sommes qu'elle lui a réclamées et lui verse à l'avenir celles auxquelles il estime avoir droit. Il résulte toutefois de l'instruction, et le requérant ne le conteste pas, que la somme en litige a été soldée par des retenues effectuées par la caisse d'allocations familiales sur les prestations versées à l'allocataire. Ainsi, les conclusions à fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B ont perdu leur objet en cours d'instance. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Cher. 
 Fait à Orléans, le 16 juillet 2025. 
 Le président du tribunal, 
 B. GUÉVEL 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.