TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 août 2024
- ECLI
- ORTA_2405580_20240806
- Date
- 6 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. A représentée par Me Tassev demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 du préfet de la Haute-Savoie portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixant le Bangladesh comme pays de destination et portant interdiction de retour d'une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Savoie la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par acte enregistré le 30 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête n° 2405580 qui constitue un doublon avec celle qu'il a introduite le 15 juillet 2024 enregistrée sous le n° 2405211. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête n° 2405580 de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de la Haute-Savoie. Fait à Grenoble le 6 août 2024. Le magistrat désigné, V. L'hôte La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2405580
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 août 2024
Référence
ORTA_2405580_20240806
Données disponibles
- Texte intégral