TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°471579 du 6 mars 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a renvoyé au tribunal administratif de Paris les conclusions de la requête de la société EcoDDS. 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, la société EcoDDS, représentée par le cabinet Briard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception, émis le 20 décembre 2022, par lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a mis à sa charge la somme de 868 019,60 euros au titre de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement et de la décharger du paiement de ladite somme ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ADEME la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, la société EcoDDS déclare se désister de sa requête dès lors qu'un protocole transactionnel a été signé entre les parties. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, la société EcoDDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société EcoDDS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EcoDDS et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). 
 Fait à Paris, le 7 avril 2025. 
 La présidente de la 4ème section, 
   
 A. Seulin 
 Signé 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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