TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, Mme B C A, représentée par Me Allene Ondo demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une validité d'un an, portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, Me Allene Ondo, en application de l'article 37 alinéa deux de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur la présente requête au titre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative alors en vigueur : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 
 2. D'autre part, l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : "  Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. () ". Et aux termes, enfin, de l'article R. 776-5 du même code : " II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du préfet de la haute-Garonne, en date du 24 avril 2024 et produit au dossier par la requérante mentionnait les voies et délai de recours. Si la date de notification par voie postale de l'arrêté précité ne peut être établi à défaut de production de l'accusé de réception du courrier contenant l'arrêté, Mme C A en a eu connaissance acquise au plus tard le 6 mai 2024, date à laquelle une demande d'aide juridictionnelle à son nom a été enregistrée auprès du greffe du tribunal judiciaire de Toulouse. Cette demande d'aide juridictionnelle, favorablement accueillie par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 juillet 2024, eu égard aux dispositions rappelées ci-dessus, n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux contre l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, la requête de Mme C A n'ayant été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse que le 11 septembre 2024, soit après expiration du délai de recours contentieux, celle-ci est manifestement tardive et ne saurait être régularisée. Il y a donc lieu de la rejeter la requête de Mme C A. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 4. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". 
 5. Mme C A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2024 antérieure à l'enregistrement de sa requête. Par suite, les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, dépourvues d'objet dès l'origine, sont irrecevables. Elles doivent par suite être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A, à Me Allene Ondo et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 27 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 N. ZABKA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,