TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Boucher, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du chef du groupement de soutien de la base de défense de Toulouse-Tarbes-Castres du 20 juin 2024 lui attribuant un complément indemnitaire annuel de 900 euros ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre des armées de procéder au réexamen du montant de cette indemnité pour l’année 2023 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 
Une demande de maintien de la requête en date du 9 mars 2026 a été adressée à la requérante sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
 
Par une ordonnance du 25 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la ministre des armées et des anciens combattants.  
 
 
Fait à Toulouse, le 9 avril 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
  
  
  
  
 
P. GRIMAUD 
 
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,