TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M. C B, représenté par Me Moimaux, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 1er août 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté  la demande de regroupement familial qu'il a présentée au bénéfice de ses deux filles ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, d'autoriser le regroupement familial et de délivrer à ses deux filles un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de la décision à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -elle est caractérisée dès lors que cette décision ne permet pas à ses deux filles mineures de le rejoindre en France ; depuis le décès de leur grand-mère, celles-ci sont gardées par leur grand-père qui éprouve des difficultés dans leur éducation ; cet éloignement insécurise ses filles et les voyages qu'il effectue pour s'occuper d'elles l'empêchent de se stabiliser sur le plan professionnel ;  
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -la décision méconnait les articles L. 434-2, R. 434-3 et R. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n°2405599 enregistrée le 12 septembre 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Et aux termes de l'article R. 522-1 du code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 
 2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Pour justifier l'urgence à suspendre les effets de la décision contestée, M. B soutient d'une part, que l'éloignement géographique expose ses deux filles, confiées aux soins de leur seul grand-père au Maroc depuis le décès de leur grand-mère, à une situation d'insécurité et d'autre part, que cette situation l'oblige à entreprendre de nombreux déplacements pour veiller à leur bien-être, ce qui l'empêche de retrouver un emploi stable. Toutefois, l'existence de l'insécurité prétendue pour ses deux filles depuis le décès le 30 juin 2023 de leur grand-mère n'est étayée par aucun élément concret ou précisions susceptibles de la justifier, pas plus que n'est étayée l'impossibilité pour lui de stabiliser sa situation professionnelle en raison de cette situation. 
 4. Ainsi, les seuls arguments invoqués par M. B tels qu'ils ont été visés ci-dessus et analysés ne suffisent pas à établir que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et n'est donc pas de nature, en l'état de l'instruction, à révéler l'existence d'une situation d'urgence justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de ladite décision et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 19 septembre 2024. 
 La juge des référés, 
 C. ARQUIE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière,