TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, M. C A conteste l'arrêté du maire de la commune de Mougins accordant un permis de construire n° PC 00608 524 D0006 à M. B D. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code d'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".  
 3. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. / () ". 
 4. En l'espèce, et en dépit des demandes de régularisations adressées à M. C A par le Tribunal le 15 octobre 2024, l'intéressé, qui entend par la présente requête demander  l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Mougins accordant un permis de construire n°PC 00608 524 D0006 à M. B D, n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête au regard des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, en produisant l'acte attaqué et les justificatifs exigés par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilités manifestes et ne peut qu'être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Nice, le 11 mars 2025. 
 La président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière