TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 14 juin 2024, la société ADNucleis demande au tribunal des informations complémentaires, de reconsidérer les résultats d'une procédure de passation d'un marché et d'apprécier les propositions respectives des candidats. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () ". Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations () ". 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient au juge des référés précontractuels ni d'obtenir des informations quant aux motifs du rejet de l'offre d'un candidat évincé à l'issue d'une procédure de passation d'un marché public, ni d'apprécier les offres respectives des candidats et de reconsidérer les résultats d'un telle procédure. Par suite, les conclusions présentées par la société ADNucleis tendant à ces fins sont manifestement irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société ADNucleis est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ADNucleis. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,