TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 août 2024
- ECLI
- ORTA_2405610_20240820
- Date
- 20 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu les procédures suivantes : I) Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024 sous le n° 2405610, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a implicitement refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active, d'un montant de 5 968,27 euros. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions. II) Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024 sous le n° 2405611, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a implicitement refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'aide au logement, d'un montant de 2 976,01 euros. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions. III) Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024 sous le n° 2405612, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a implicitement refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité, d'un montant de 1 745,36 euros. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions. Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes susvisées sont relatives à un même allocataire et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 3. Par les mémoires susvisés, M. B déclare se désister de ses conclusions dans les instances n°s 2405610, 2405611 et 2405612. Ces désistements sont purs et simples. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions dans les requêtes n°s 2405610, 2405611 et 2405612. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la caisse d'allocations familiales du Rhône et à la métropole de Lyon. Fait à Lyon, le 20 août 2024. Le magistrat désigné, R. Reymond-Kellal La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier, N°s 2405610 - 2405611 - 240561
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 août 2024
Référence
ORTA_2405610_20240820
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel