TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, la société par action simplifiée (SAS) MEDIA SYSTEME, représentée par Me Ouahmed, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres de perception nos 003459 et 003987 émis respectivement les 11 juin et 11 juillet 2024 mettant à sa charge les sommes de 2 706 euros et 6 314 euros ; 
 2°) de la décharger des sommes correspondantes ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier en date du 10 mars 2025, les parties ont été invitées à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par courrier en date du 30 avril 2025, en l'absence de réponse dans le délai imparti d'un mois à la proposition de médiation par la SAS MEDIA SYSTEME, l'instruction sur le dossier n° 2405611 a repris son cours.  
 Par une ordonnance du 5 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juin 2025.  
 Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, la SAS MEDIA SYSTEME déclare se désister purement et simplement de sa requête en précisant que les parties ont trouvé une issue amiable au litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, la SAS MEDIA SYSTEME déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS MEDIA SYSTEME. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS MEDIA SYSTEME et à la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges. 
 Fait à Toulouse, le 19 juin 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 F. BILLET-YDIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,