TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mai 2024 sous le n° 2405616, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 avril 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la date de rétention de son titre de conduite ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - l'arrêté préfectoral litigieux du 24 avril 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
 2. Il résulte de l'instruction que M. A B, né le 21 décembre 1991, a fait l'objet le 24 avril 2024 d'un arrêté par lequel le préfet de Seine-et-Seine a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois suite à l'infraction au code de la route relevée le 23 avril 2024 à 17 heures 40 sur la commune de Claye-Souilly (77410), en l'espèce un excès de vitesse supérieur à 40 km/h (139 km/h retenus pour une limitation à 90 km/h). Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation de cette décision ministérielle. 
 3. La mesure de suspension du permis de conduire de M. B a pris fin le 23 octobre 2024, à l'expiration des six mois à compter de la date de rétention du permis de conduire du requérant. Par suite, au vu de l'absence d'intérêt de la requête, le conseil de M. B, Me Iosca, s'est vu adresser le 10 décembre 2024 par le greffe de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun, un courrier de demande de maintien de la requête de M. B. Ce courrier l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, dont il a été accusé réception le 17 décembre 2024, M. B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête ; il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur. 
 Fait à Melun le 11 septembre 2025. 
 Le président 
 C. Freydefont 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,