TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle M. C a décidé de convoquer une assemblée générale des copropriétaires en vue de désigner un syndic pour la bonne gestion de leur copropriété. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. En l'espèce, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle M. C a décidé de convoquer une assemblée générale des copropriétaires en vue de désigner un syndic pour la bonne gestion de leur copropriété. Ce litige, relatif aux relations entre deux personnes privées, ne fait naitre que des rapports de droit privé et n'est pas au nombre de ceux dont il appartient manifestement à la juridiction administrative de connaître. Par conséquent, il convient d'appliquer les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête, celle-ci étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Orléans, le 23 juin 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Denis LACASSAGNE 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.