TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M. A demande au tribunal d'annuler la décision d'expulsion du logement qui lui est loué par l'office public de l'habitat Val Touraine Habitat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Les litiges auxquels peuvent donner lieu l'exécution du bail de droit privé qui lie les locataires des offices publics de l'habitat à ces organismes et le recouvrement des créances dues à ces derniers relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 
 3. En l'espèce, M. A, qui est locataire d'un logement appartenant à l'office public de l'habitat Val Touraine Habitat et situé 29 boulevard Jean Jaurès à Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), demande au tribunal d'annuler la décision d'expulsion de ce logement qui lui a été notifié par une signification de commissaire de justice du 14 novembre 2024. Toutefois, ces conclusions ne peuvent relever que des rapports de droit privé entre le bailleur et le locataire. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A. 
 Fait à Orléans, le 3 avril 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Denis LACASSAGNE 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.