TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, M. B, représenté par Me Gomez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 août 2024 par laquelle le préfet du Lot-et-Garonne a prononcé l'invalidation des titres d'identité de la jeune A B et aux fins de leur remise à l'autorité préfectorale ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que le retrait de ses documents d'identité engendrera pour A une remise en question d'actes induits, relevant de l'aspect assurantiel ou de droits sociaux ; sa mère, Mme E C, fait l'objet d'une décision portant rejet de demande de titre de séjour de parent d'enfant français par décision du 5 avril 2023 du préfet de la Vienne ; la décision l'empêche de prétendre à un titre de séjour parent d'enfant français ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure à raison du non-respect de la procédure contradictoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles 316, 316-1 et 316-2 du code civil ; 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 10 septembre 2024 sous le n° 2405634 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu'elle est dénuée d'urgence, ou qu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.  
 2. Par une décision du 9 août 2024, adressée à Mme E C, le préfet du Lot-et-Garonne a estimé que la reconnaissance de paternité de sa fille, A, née le 18 février 2022, par M. B, était entachée de suspicion fraude. Il a par conséquent refusé de donner suite à la demande de délivrance de carte d'identité et de passeport pour l'enfant et a convoqué Mme C aux fins qu'elle remette en préfecture le passeport indûment délivré à A le 28 juin 2024. M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision préfectorale. 
 Sur la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. M. B, qui ne saurait se prévaloir de la présomption d'urgence rappelée ci-dessus, soutient que le retrait des documents d'identité délivrés à la jeune A serait " un bouleversement de son état civil qui engendrerait une remise en question d'actes induits, relevant de l'aspect assurantiel ou de droits sociaux ". Il ne démontre cependant pas en quoi une telle remise en cause, à supposer que ces " actes induits " ont été délivrés depuis fin juin 2024, porterait une atteinte grave et immédiate aux intérêt de l'enfant, ni a fortiori à ses propres intérêts en qualité de requérant. Il n'est en outre ni établi ni même soutenu que la scolarité ou la présence de A aux côtés de sa mère seraient menacées, alors qu'au demeurant M. B affirme contribuer financièrement à l'entretien de l'enfant. De même, la seule circonstance que Mme C se soit vu refuser un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français le 5 avril 2023 ne suffit pas à justifier une urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, l'une des conditions requises par ces dispositions n'étant pas remplie, M. B n'apparaît pas fondé à obtenir la suspension de l'exécution de la décision du 9 août 2024 qu'il conteste. Il y a lieu, par conséquent, de faire application de l'article L. 522-3 du même code et de rejeter les conclusions de la requête présentées à fin de suspension. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 5. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement " et aux termes de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". M. B, eu égard à la formulation de ses conclusions, doit être regardé comme sollicitant l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Il résulte toutefois des points précédents que la requête de M. B ne satisfait pas de manière manifeste aux conditions posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. B demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 2405635 de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M D B et à Me Gomez. 
 Copie sera transmise pour information au préfet du Lot-et-Garonne. 
 Fait à Bordeaux, le 16 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 M. Vaquero 
 La République mande et ordonne au préfet du Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,