TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2405636_20250626
- Date
- 26 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté notifié le 31 janvier 2024 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38) a modifié sa situation indemnitaire individuelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au SDIS 38, au besoin sous astreinte, de le rétablir dans ses droits à rémunération à titre rétroactif, dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement ; 3°) d'enjoindre au SDIS 38, au besoin sous astreinte, de le rétablir dans des fonctions correspondant à son grade et à ses qualifications, dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement ; 4°) condamner le SDIS 38 à lui verser la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. B déclare se désister de l'action engagée sous le N° 2405636. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ( ) ". 2. M. B déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au service départemental d'incendie et de secours de l'Isère. Fait à Grenoble le 26 juin 2025. Le président de la 6ème Chambre, C. Vial-Pailler La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2405636
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3826 juin 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2405636_20250626
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 juin 2025
Référence
ORTA_2405636_20250626
Données disponibles
- Texte intégral