TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Schurmann, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au Préfet de L'Isère sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de la présente ordonnance prise, de renouveler son titre de séjour dans un délai de 5 jours, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, assorti d'une autorisation de travail, dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet de l'Isère la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction sera faite au profit de Me. Schurmann, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution de l'Etat.  
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée ; elle est en situation irrégulière depuis l'expiration de son titre de séjour le 3 juillet 2024, ne peut plus travailler, se trouve privée de toutes ressources financières et est par suite en précarité financière ; elle ne peut plus se déplacer librement ; 
 - le refus de délivrer une attestation de prolongation de l'instruction porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale de travailler, de se déplacer et de mener une vie familiale normale. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bourion pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 29 juillet 2024 à 15h30. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 29 juillet 2024 en présence de M. Morand, greffier d'audience, Mme Bourion a lu son rapport et entendu Me Schurmann représentant Mme  A; le préfet n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture d'instruction a été prononcée pour le 30 juillet  2024 à 12h. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante congolaise, née le 20 août 1995, est entrée en France selon ses déclarations, le 1er janvier 2001, à l'âge de 6 ans. Elle a bénéficié de nombreux titres de séjour régulièrement renouvelés sur une période onze ans. Sa dernière carte de séjour pluriannuelle a expiré le 22 mars 2024. Toutefois, en raison de l'absence de disponibilité de créneau de rendez-vous sur le site de la préfecture, elle n'a pu obtenir de rendez-vous en préfecture de manière à lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
   3.  Lorsqu'il est saisi sur le fondement des dispositions citées ci-dessus et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, il appartient au juge des référés de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai. Le juge des référés peut ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, des mesures d'organisation des services placés sous son autorité, dès lors qu'il s'agit de mesures d'urgence qui lui apparaissent nécessaires pour sauvegarder, à très bref délai, la liberté fondamentale à laquelle il est gravement, et de façon manifestement illégale, porté atteinte. 
 En ce qui concerne le cadre juridique : 
 4. Aux termes de l'article  R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. ". Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise.() " 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que Mme A a effectué de nombreuses démarches pour solliciter sur le site de la préfecture un rendez-vous en vue du renouvellement de son titre de séjour. Quand bien même ses démarches ont dépassé les délais prescrits pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, il n'en demeure pas moins qu'eu égard, à sa durée de séjour en France de vingt-trois années, et à sa détention de titres de séjour régulièrement renouvelés pendant onze ans, Mme A est fondée à invoquer l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, en dépit de ses démarches. 
 En ce qui concerne l'urgence :  
   6.   Mme A établit que son titre de séjour a expiré le 22 mars 2024 et qu'elle est désormais en situation irrégulière. La décision litigieuse refuse le renouvellement du titre de séjour de Mme A. Ainsi, la condition d'urgence est présumée satisfaite. En l'absence de toute contestation sur ce point en défense, cette condition est remplie. Par suite la condition d'urgence doit être regardée comme remplie dans les circonstances de l'espèce. 
 En ce qui concerne l'atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale : 
 7. Le droit pour un étranger admis à demander le renouvellement de son titre de séjour, d'être muni par l'autorité administrative d'une attestation de prolongation de l'instruction ou d'un récépissé justifiant la régularité de sa situation et, le cas échéant, de son droit au travail ouvert selon la législation en vigueur, constitue une liberté fondamentale dès lors que ce document conditionne l'exercice de plusieurs libertés fondamentales, notamment le droit d'aller et venir et le droit au travail. 
   8.  En l'espèce, l'impossibilité de prendre rendez-vous en préfecture de l'Isère a empêché Mme A d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour. Cette absence de récépissé de son dépôt de demande et de renouvellement de son titre de séjour porte une atteinte manifestement grave et illégale à sa liberté fondamentale d'aller et venir et à sa liberté fondamentale de travailler. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 3 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Sur les frais du procès : 
   10.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du préfet de l'Isère, partie perdante, la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Schurmann sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution de l'Etat 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Il est enjoint au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour  l'autorisant à travailler, dans un délai de 3 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Article 2  :Le préfet de l'Isère versera à Me Schurmann une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution de l'Etat.  
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer.  
 Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère 
 Fait à Grenoble, le 30 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 I.Bourion 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer   en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No   24056392