TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de l'Ariège 10 septembre 2024 lui attribuant un complément indemnitaire annuel d’un montant de 450 euros au titre de l’année 2024, en ce que cette décision ne lui accorde pas un montant de 660 euros. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2025, le préfet de l'Ariège conclut au non-lieu à statuer au motif que la demande du requérant a été satisfaite. 
 
Vu les autres pièces du dossier 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête désistements ; (…) ». 
  
2. Il ressort des pièces du dossier et du mémoire en défense du préfet de l'Ariège que la demande de M. A... a été entièrement satisfait après l’introduction de l’instance. Il n’y a plus lieu, par suite, de statuer sur sa requête. 
 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de l'Ariège. 
 
                                                      Fait à Toulouse, le 19 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
            P. GRIMAUD 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,