TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M. C B, représenté par Me Girsch, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de voyage, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge du préfet du Nord le versement à son conseil de la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de ce conseil à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où il a sollicité, en vain, la délivrance d'un titre de voyage le 17 juillet 2023, et que, malgré de nombreuses relances, il ne lui a pas été délivré ;  
 - la mesure sollicitée est utile dès lors que cette situation entrave sa liberté d'aller et venir et porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, l'empêchant de rendre visite à son épouse ; 
 - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référés régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celles refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 2. M. B, ressortissant afghan né le 1er août 1991, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en sa qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire valable jusqu'en 2027. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de voyage en vue de lui permettre de rendre visite à son épouse, établie en Iran, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir  
 3. Pour justifier de l'urgence qui s'attache selon lui à l'intervention de la mesure sollicitée, M. B soutient que l'absence de réponse positive à sa demande de titre de voyage, formée le 17 juillet 2023, le place dans une situation qui entrave sa liberté d'aller et venir et le prive de tout contact avec son épouse, qu'il n'a pas rencontré depuis plus de quatre ans et au profit de laquelle il a engagé une procédure de réunification familiale. Toutefois, ces circonstances générales ne permettent pas d'établir l'existence d'une situation de fait précisément identifiée qui justifierait que M. B se rende dans les plus brefs délais dans l'Etat où réside actuellement son épouse. Ainsi, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme remplie.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, y compris sa demande formée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ne peut qu'être rejetée, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Me Girsch. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.  
 Fait à Lille, le 4 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 Y. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,