TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, la SCI Clos Fleuri, représentée par Me Levanti, demande au tribunal : 
d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Messery lui a refusé un permis de construire ; 
d’enjoindre à la commune de Messery de lui délivrer le permis de construire demandé sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 de mettre à la charge de la commune de Messery la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, la SCI Clos Fleuri doit être regardée comme se désistant de sa requête. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 
2. Le désistement de la requête de la SCI Clos Fleuri est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er   : 
Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Clos Fleuri. 
 
Article 2     : 
La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Clos Fleuri et à la commune de Messery. 
 
 
 
Fait à Grenoble le 17 avril 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
Mathieu Sauveplane 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.