TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. A, représenté par Me Bracq, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté interruptif de travaux du 27 mai 2024 pris par le maire de la commune de Chapeiry ; 
 -  de mettre à la charge de la commune de Chapeiry la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, la commune de Chapeiry, représentée par Me Dursent, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais de procès : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Chapeiry tendant à la condamnation de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2     :Les conclusions de la commune de Chapeiry tendant à la condamnation de M. A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la préfète de la Haute-Savoie et à la commune de Chapeiry. 
 Fait à Grenoble le 21 août 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2405660