TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M. A B conteste l'ordonnance n° 2312073 du 15 février 2024 par laquelle la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le sous-directeur des visas sur son recours formé contre la décision du 15 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () / 10° Sur les litiges relatifs aux visas de court séjour en France ; () ". Aux termes de l'article 3 du décret du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France : " Les dispositions relatives aux visas d'entrée en France s'appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023 ". 
 3. La requête de M. B se présente comme un recours contre l'ordonnance n° 2312073 du tribunal administratif de Nantes du 15 février 2024. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête au Conseil d'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.  
 Fait à Nantes, le 29 avril 2024. 
 Le président du tribunal, 
 C. HERVOUET 
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