TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, Mme B A, représentée par Me Mengus, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision 26 février 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 9 avril 2024 ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui accorder la naturalisation ou à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle fait valoir que le dossier de la requérante faisait l'objet d'une réouverture d'instruction.  
 Par une lettre du 25 septembre 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante.  
 Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2024, maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / () ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Bas-Rhin.  
 Fait à Strasbourg, le 28 février 2025.  
 Le président de la 5e chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,