TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2405679_20241119
- Date
- 19 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par la directrice du collège Victor Segalen situé à Châteaugiron sur sa demande tendant à ce que lui soit délivrée l'attestation d'employeur destinée à France Travail au terme de son contrat d'assistante d'éducation intervenu le 31 août 2023. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. La procédure a été communiquée au collège Victor Segalen, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au collège Victor Segalen de Châteaugiron. Fait à Rennes, le 19 novembre 2024. Le magistrat désigné, signé A. Blanchard La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 novembre 2024
Référence
ORTA_2405679_20241119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel